Cybersécurité & Protection
Clauses contractuelles RGPD, NIS 2, DORA, IA Act et CRA : conformité et négociation
Intermédiaire
À propos de cette formation
Cette formation pratique propose une approche opérationnelle de la conformité contractuelle en matière de données personnelles et de cybersécurité. À travers des études de cas, analyses de contrats réels et simulations de négociation, elle permet aux participants de structurer leurs contrats, d'adapter les clauses selon les rôles et de naviguer dans un environnement réglementaire complexe et en constante évolution.
Objectifs de la formation
- Identifier les clauses contractuelles clés liées au RGPD et aux réglementations récentes (NIS 2, DORA, CRA, IA Act)
- Adapter les contrats selon les rôles : responsable de traitement, sous-traitant, coresponsable
- Intégrer la protection des données et la cybersécurité dans les relations contractuelles
- Sécuriser les relations avec partenaires, prestataires et filiales dans un cadre réglementaire complexe
- Prévenir les risques juridiques, financiers et réputationnels liés à une contractualisation inadaptée
Programme détaillé
Module 1 — Enjeux contractuels du RGPD
- Rappels essentiels : principes, rôles et obligations du RGPD
- Risques liés aux traitements non encadrés contractuellement
- Jurisprudence, contrôles APD et sanctions
Module 2 — Identifier et qualifier les parties au contrat
- Responsable de traitement, sous-traitant, coresponsabilité : définitions et conséquences contractuelles
- Exemples concrets : prestataires IT, éditeurs SaaS, agences marketing
Module 3 — Adapter les clauses selon son rôle
- Responsable de traitement : encadrement des sous-traitants via l'article 28 RGPD
- Sous-traitant : identifier les clauses abusives et négocier l'équilibre des obligations
- Face à un grand ST imposant ses clauses types (GAFAM, cloud) : clauses critiques, annexes et arbitrages documentés
- Coresponsabilité : accord sur le partage des obligations (exemple : plateforme en marque blanche)
Module 4 — Les clauses incontournables
- Objectifs du traitement, durée, nature et catégories de données
- Obligations du sous-traitant (article 28 RGPD)
- Clauses de coopération, sécurité, audit et notification des violations
- Confidentialité, réversibilité et effacement des données
- Étude de cas : analyse d'un contrat SaaS/externalisation — détection des lacunes et reformulation conforme
Module 5 — Transferts internationaux de données
- Encadrement des transferts hors UE
- Clauses contractuelles types (CCT 2021), BCR et dérogations applicables
- Cas particuliers : groupes internationaux et hébergement cloud
Module 6 — Articuler RGPD et autres exigences contractuelles
- Intégration dans les CGV, CGU, contrats clients et fournisseurs
- Harmonisation avec les clauses sécurité, SLA et annexes techniques
- Spécificités des marchés publics et appels d'offres
- Étude de cas : réécriture d'une clause RGPD pour différents contextes (CRM, RH, web)
Module 7 — Transversalité avec les nouvelles réglementations
- Clause de conformité globale et clause d'adaptation réglementaire
- IA Act : systèmes à haut risque et obligations contractuelles associées
- NIS 2 (cybersécurité), DORA (résilience opérationnelle), CRA (cybersécurité des produits)
- Exemples de formulations évolutives selon les typologies de traitement ou de service
Module 8 — Stratégies de négociation RGPD
- Anticiper les objections : coût, faisabilité, responsabilité
- Argumentaires types selon la position contractuelle
- Garanties, assurances et limitations de responsabilité
- Travaux pratiques : simulation d'un échange client/prestataire (jeu de rôle)
Module 9 — Boîte à outils contractuelle
- Clauses prêtes à l'emploi et modèles d'avenants/annexes Article 28
- Trame d'audit contractuel RGPD
Prérequis
Connaissances de base en droit des contrats et maîtrise des fondamentaux du RGPD.